Conditions Générales de Vente

Les devis sont valables 30 jours. Toute commande est ferme à réception du devis signé. Toute modification ultérieure nécessite un avenant écrit, sauf pour les extensions de périmètre prévues contractuellement.

Les accès sont ouverts dans un délai de 5 jours ouvrés suivant réception du devis signé et du règlement des frais de setup. Le Client reçoit ses identifiants par email sécurisé. Le Prestataire s'engage à respecter ce délai de mise en service.

Les tarifs sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (20% à ce jour). Ils sont ceux figurant dans le devis accepté. Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Le Client peut résilier sans pénalité si la hausse dépasse 10%, en notifiant sa décision dans ce délai.

Les frais de setup sont facturés à la signature. La redevance mensuelle est facturée en début de mois (terme à échoir). Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités au taux BCE + 10 points, applicables dès le premier jour de retard (art. L.441-10 C. com.)

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (art. D.441-5 C. com.)

• La suspension possible du Service après mise en demeure restée sans effet 7 jours ouvrés. Durant la période de suspension, la redevance mensuelle reste due.

Le Prestataire est autorisé à recourir librement à des prestataires techniques tiers pour assurer tout ou partie du Service : fournisseurs d'infrastructure cloud, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (LLM), et tout autre composant technique nécessaire. Le Prestataire peut changer de fournisseur à tout moment sans notification préalable ni accord du Client, sous réserve de maintenir :

• Les niveaux de service (SLA) définis au contrat

• L'hébergement des données au sein de l'Union Européenne

• Le niveau de sécurité et de conformité réglementaire

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client des obligations contractuelles, quelle que soit la défaillance d'un prestataire technique tiers.

• Fournir des informations exactes pour la configuration du Service

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers extérieurs à son organisation

• Ne pas tenter de contourner ou d'accéder directement aux composants techniques sous-jacents du Service

• Signaler tout incident ou anomalie dans un délai de 48h

• Désigner un interlocuteur référent pour la relation avec Granit AI

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur dans son secteur

• Fournir le Service selon les niveaux définis au contrat (SLA)

• Corriger tous les bugs mineurs dans le délai contractuel (48h ouvrées)

• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données traitées

• Notifier le Client de toute maintenance planifiée avec 48h de préavis

• Mettre à disposition un rapport de disponibilité mensuel sur demande

• Informer le Client de toute évolution significative affectant les fonctionnalités principales du Service, avec un préavis de 30 jours

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution du Service. Cette obligation s'applique dès le premier échange précontractuel et survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

Le Prestataire traite les données pour le compte du Client (Responsable de traitement) en qualité de Sous-traitant (art. 28 RGPD). Les modalités détaillées du traitement sont définies dans le contrat de service, lequel intègre l'accord de traitement des données requis par l'art. 28 RGPD. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, dans des conditions de sécurité adaptées à la nature des données traitées. Le Prestataire ne cède, ne revend ni n'exploite les données du Client à des fins propres.

A tout moment sur demande, et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble de ses données dans un format standard exploitable (CSV ou JSON). Cette opération est incluse dans le forfait pour un export standard. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement et irréversiblement.

Le Client bénéficie d'une licence d'usage limitée à la durée du contrat, non-exclusive et non-transférable. Toute reproduction, adaptation ou revente du Service est interdite. Les données générées par le Client restent sa propriété exclusive.

Le Service est fourni avec une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects et pertes d'exploitation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). La partie concernée notifie l'autre dans les 48h. Si l'événement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

Par le Client : à tout moment, par email avec un préavis de 30 jours, sans pénalité ni frais.

Par le Prestataire : en cas de non-paiement persistant après mise en demeure, violation grave des CGV ou usage frauduleux du Service, avec un préavis de 15 jours.

Effet : les accès sont coupés à la date d'effet. Les données sont exportables pendant 30 jours, dans les conditions de l'article 10.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par notification écrite. La poursuite du Service après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute saisine judiciaire. A défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.